A. OFFRE

1. Nos devis sont valables 3 mois, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis.
2. Nos études sont gratuites. Nos devis sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues, notamment, en ce qui concerne l’assainissement, à l’existence de tartre dur, laitance de ciment, racines, morceaux de fer, de bois, ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seraient alors facturés en sus, après accord du client.
3.Les études. plans et documents établis par nos services et confiés à la clientèle restent la propriété
exclusive de l’entreprise, ils ne peuvent donc donner lieu ni à communication, ni à exécution sans son autorisation écrite.
4. Nos devis tiennent compte du fait que les travaux seraient exécutés par notre Société; En conséquence. notre responsabilité ne saurait être engagée si nous en étions pas chargés.
5. Les dates de travaux ou délais, même mentionnés par écrit ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme.

B. COMMANDE

1. Les devis sont considérés comme acceptés après qu’ils nous soient retournés signés, accompagnés d’un chèque d’acompte de 30%, porté à 50% pour les travaux de 39;un montant hors taxes de plus de 2000Euros.
2. Toute passation d’ordre implique la connaissance parfaite de nos conditions générales de ventes auxquelles la clientèle adhère sans réserve ni restriction.
3. Le client fournira, à la commande, des indications précises permettant l’execution des travaux sans recherches inutiles pour nos équipes; dans le cas contraire, une facturation supplémentaire sera appliquée en fonction du temps passé

C. EXÉCUTION

1. Les délais indiqués au devis sont indicatifs, ils pourront être modifiés en cas de force majeure, grave, difficulté de circulation, incendie ou vol du matériel ou, plus généralement de toute raison indépendante de notre volonté. Les retards ne peuvent en aucun cas motiver une demande de dommages et intérêts ni l’annulation de la commande.
2. Resteront à la charge du client toutes fournitures d’énergie, d’eau, d’électricité nécessaires aux travaux et aux premiers essais ainsi que les travaux relevant des autres corps d’état sauf convention particulière.
3. A défaut de fourniture de l’eau et d’électricité. Pour quelle cause que ce soit, le prestataire ne pourra garantir l’exécution des travaux. L’inexécution des prestations, si elle résulte du client, de ses salariés ou de ses mandataires et sous-traitants ne peut entraîner une quelconque diminution de prix ni un refus de paiement de la facture.
4. Le client veille aux possibilités de stationnement de nos véhicules d’intervention et au libre accès des installations. De même, les  ouvrages (colonnes, regards, fosse, ect…) sur lesquels devront portés les interventions, devront être directement accessibles aux techniciens, sans que ces derniers ait à effectuer de travaux quelconque, sauf si ces dits travaux seraient pris en compte dans l’établissement du devis initial.  A défaut, les travaux ne seront pas exécutés et une facture de dédommagement sera établie par nos soins, pour le déplacement du (des véhicules), des heures de mains d’œuvre, et d l’achat du matériel engagé. Aucunes contestations du client ne pourra être effectuées si la prestation est incomplète du fait de problème d’accessibilité aux ouvrages, ces dits problèmes d’accessibilités ne pourront entraîner une quelconque diminution de prix ni un refus de paiement de la facture. Le client s’assure à protéger ses biens mobiliers et immobiliers aux abords immédiat des ouvrages.
5. Notre société reste libre de refuser la poursuite des travaux en cas de sujétion nouvelle présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.

D. ASSURANCE

1. Nous prendrons toutes les mesures d’ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l’égard de notre personnel qu’à l’égard des tiers et veillerons à ce que les travaux ne soient pas la cause de danger.
2. Les dégâts pouvant intervenir pendant les travaux, excepté les dégradations liées à d’éventuelles malfaçons, sont entièrement couverts par notre assurance:
Société: MAAF
Adresse: 4 Avenue du Maréchal Foch 78400 CHATOU
Police: 195226508 A

La société LES DÉBOUCHEURS DE FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des dégâts et de tout autre incident pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des travaux, s’ils sont pour origine le non respect des consignes que nous aurions prescrites à l’occasion des interventions, la vétusté ou la défectuosité des ouvrages et de leurs installations ou une anomalie déjà signalée avant l’exécution des travaux et une déclaration au-delà de 5 jours. Le client s’interdit de mettre en cause la société LES DÉBOUCHEURS DE FRANCE dans de telles circonstances.

E. FACTURATION

1. La facturation sera établie à la fin des travaux.
2. Si les délais d’exécution sont supérieurs à un mois, nous présenterons des situations mensuelles payables à réception, .le solde sera facturé à la fin des travaux et payable à réception de cette facture.
3. Toute heure commencée sera facturée en totalité.
4.Si les ouvrages présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tels qu’ils empêchent l’exécution des travaux, la facturation. correspondant aux moyens mis en œuvre et au temps passé, sera établie en tout état de cause.
5. Toute intervention d’urgence. dont les délais ne permettent pas d’établir un devis préalable, sera facturée sur la base des tarifs de la Société en vigueur au moment de la commande. A défaut de commande écrite, la signature préalable de l’ordre de travail vaut commande du client.

F. RÈGLEMENT

1. Nos prestations sont payables au comptant à réception de facture, sans escompte sauf convention particulière.
2. En cas de sinistre. les factures demeureront exigibles: aucune compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être faite.
3. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de
nos factures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelque soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
4. Tous les frais sans exception engagés par la Société pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais, seront à la charge du client.
5. Toute situation ou facture, non payée après son exigibilité sera majorée d’intérêts calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du règlement (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

G. REMARQUES GÉNÉRALES

CONTESTATIONS

1. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir par lettre recommandée au plus tard 5 jours après la fin des travaux, passé ce délai, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de notre intervention.
2. Passé ce délai, le client ne pourra pas refuser ou différer le règlement de sa facture pour quelque cause que ce soit. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit mise en demeure et fera courir immédiatement les intérêts légaux.
3. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Les traites ou acceptations ne constituent aucune novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
4. Les conditions générales portées sur les confirmations, correspondances, imprimés de nos clients ne peuvent, en aucun cas, être opposées aux nôtres et de ce fait, prévaloir.

EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

1. Les dommages aux canalisations ou aux tiers, résultant de la vétusté ou de vices cachés des ouvrages, ne nous seront pas imputables; de même lorsqu’ils résulteront d’obstructions tels les tartres durs, laitance de ciment, racines, morceaux de fer, bois ou autres causes de nature similaire.
2. Des opérations telles que la recherche, le dégagement, l’ouverture et la fermeture des fosses, regards, citernes…etc . ne nous incombent pas sauf convention particulière. Au cas où nous serions dans l’obligation de procéder à ces opérations, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables des détériorations pouvant affecter notamment des tampons, plaques de trou d’homme, canalisations, tuyauteries ou tous accessoires…ainsi que des conséquences résultant de ce travail, même s’il est facturé en sus.
3. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages causés aux accès (pelouses, dallages…).
4. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des accidents survenant à nos clients ou à leurs personnels même s’ils participent accessoirement aux travaux.

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